Conditions Générales de Vente

Jules Aubin EI
19 rue du Val Fouque, 76510 Saint-Aubin-le-Cauf
SIRET : 993 691 476 00010 · Code APE : 6201Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@vaucanis.fr · Tél : +33 7 69 21 97 43

Vaucanis fournit à des professionnels une plateforme d'automatisation reposant sur des agents d'intelligence artificielle. Elle se compose d'un socle, l'accueil téléphonique, et de modules activables : traitement des messages entrants (e-mail et SMS), suivi des demandes sans réponse, sollicitation d'avis, relance des factures échues, assistant conversationnel.

Ce que le service ne fait pas. Vaucanis ne se substitue pas au Client pour la décision : l'agent recueille, qualifie et transmet, mais n'engage pas l'entreprise, ne conclut aucune vente et ne délivre ni diagnostic, ni prix ferme, ni conseil professionnel. Il ne traite que les canaux et les créneaux définis aux conditions particulières ; en dehors, aucune prise en charge n'est assurée.

Périmètre souscrit. Les modules activés, les canaux couverts, les jours et horaires de prise en charge, le volume inclus s'il en existe un, et le prix figurent exclusivement dans les conditions particulières du contrat. Les présentes CGV ne fixent ni tarif, ni quota, ni durée.

Le prix du service, son éventuel volume inclus et les frais de mise en service figurent exclusivement dans les conditions particulières du contrat conclu avec le Client. Les présentes CGV n'en fixent aucun.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable.

Le mode de règlement est celui prévu au contrat. En cas de rejet d'un prélèvement ou de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). À défaut de mandat de prélèvement en vigueur, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Suspension pour défaut de paiement : tout retard peut entraîner la suspension du service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. La suspension ne vaut pas résiliation : le contrat et les sommes dues restent exigibles, et le service est rétabli dès régularisation. Pendant la suspension, les appels entrants sont, dans la mesure du possible, redirigés vers le numéro de contact du Client afin de ne pas interrompre sa joignabilité.

La durée initiale, l'éventuelle durée d'engagement minimale et le préavis de résiliation sont fixés par les conditions particulières du contrat. À défaut de stipulation contraire, le contrat se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.

La résiliation se demande par écrit, par e-mail à contact@vaucanis.fr. Elle prend effet à l'issue du préavis prévu au contrat.

Résiliation avant le terme d'un engagement : lorsque le contrat prévoit une durée d'engagement minimale, une indemnité peut être due. Elle est exprimée en nombre de mois d'abonnement au tarif du contrat, et son montant figure dans les conditions particulières. Aucune indemnité n'est due lorsque le contrat ne prévoit aucun engagement. Aucun remboursement au prorata des sommes déjà réglées, sauf garantie de remboursement prévue aux conditions particulières du contrat, et sauf le cas prévu à l'article « Sous-traitants et leur évolution ».

Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre resté sans remède pendant 30 jours après mise en demeure.

En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières du contrat (notamment sur le prix, le périmètre, la durée ou l'indemnité), les conditions particulières prévalent.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander l'export de ses données (fiches d'appelants, demandes, rendez-vous, journal des actions) dans un format structuré et couramment utilisé. Cette demande est à adresser à contact@vaucanis.fr ; elle est traitée sans frais dans un délai de 30 jours.

Passé le délai de conservation prévu au DPA annexé, les données sont effacées. La configuration de l'agent (invite, règles, connecteurs) reste la propriété de Vaucanis et n'entre pas dans le périmètre de l'export ; les données du Client et de ses propres clients lui appartiennent et ne sont jamais cédées.

Principe. Les services Vaucanis sont fournis exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation du consommateur ne leur est donc pas applicable.

Lorsque cette exception s'applique, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il lui suffit d'adresser sa décision, par tout moyen écrit, à contact@vaucanis.fr. Les sommes déjà versées lui sont remboursées sous quatorze jours.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à sa rétractation.

Vaucanis s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des trois derniers mois d'abonnement facturés. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à la violation par Vaucanis de ses obligations de protection des données prévues au DPA.

Les agents reposent sur des modèles d'intelligence artificielle : leurs réponses peuvent comporter des erreurs. Le Client conserve la maîtrise de son activité et demeure seul responsable des décisions commerciales et techniques prises à la suite d'une information restituée par le service.

Vaucanis intervient en deux qualités distinctes, qu'il convient de ne pas confondre :

• Sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données des clients et prospects du Client : appels, messages, rendez-vous. Ce traitement est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé au contrat.
• Responsable de traitement pour ses propres données de gestion (contrat, facturation) et pour les visiteurs du site vaucanis.fr.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Étape amiable préalable. En cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite exposant son objet ; l'autre partie y répond dans un délai de trente jours. Cette étape est un préalable à toute action, sauf urgence ou mesure conservatoire.

Juridiction. À défaut d'accord dans ce délai, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Droit applicable : droit français.

Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). La défaillance d'un fournisseur tiers, une catastrophe naturelle ou une cyberattaque peut constituer un cas de force majeure lorsqu'elle en réunit les conditions. La partie empêchée en informe l'autre dans les 48 heures.

Le prix convenu aux conditions particulières est ferme pendant la durée d'engagement en cours. Toute évolution est notifiée par écrit au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité, par écrit, avant cette prise d'effet.

Les modifications substantielles des présentes sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur prise d'effet. Le Client qui les refuse peut résilier le contrat par écrit avant cette date, sans indemnité ni préavis, y compris pendant une période d'engagement. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée. La version en vigueur porte un numéro et une date affichés en tête des présentes ; c'est cette version qui est citée dans chaque contrat signé.

Les données d'appels, de messages et de clientèle sont la propriété exclusive du Client.

La plateforme, la configuration des agents et les modèles de documents demeurent la propriété de Vaucanis ; le Client bénéficie d'une licence d'usage limitée à la durée du contrat.

Vaucanis s'interdit de démarcher ou de solliciter directement les clients finaux du Client identifiés via le service, pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa résiliation.

Vaucanis recourt à des sous-traitants pour fournir le service. La liste à jour, avec leur rôle, leur pays d'établissement et la garantie juridique applicable aux transferts, figure dans le DPA annexé au contrat, et reste consultable à tout moment sur vaucanis.fr/sous-traitants.

Autorisation générale et droit d'opposition. Le Client autorise Vaucanis à ajouter ou remplacer un sous-traitant. Tout ajout ou remplacement lui est notifié par écrit, au moins 30 jours avant sa mise en service, avec l'identité du sous-traitant, sa mission, son pays et la garantie de transfert applicable.

Le Client peut s'opposer par écrit dans ce délai, pour un motif tenant à la protection des données. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant l'opposition, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, la part d'abonnement non consommée étant remboursée au prorata.

Vaucanis impose contractuellement à chaque sous-traitant des obligations de protection des données au moins équivalentes aux siennes, et demeure pleinement responsable de leur exécution envers le Client.

Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes. Son article 50, qui impose que toute personne interagissant avec un système d'IA en soit informée, s'applique depuis le 2 août 2026.

En conséquence :

• les appelants sont informés de la nature artificielle de leur interlocuteur dès le début de chaque appel ;
• les messages écrits envoyés automatiquement pour le compte du Client (SMS, e-mails) portent une mention équivalente.

Le Client s'engage à maintenir ces mentions activées et ne peut les désactiver sous peine d'engager sa seule responsabilité.